Montrer le sommaire Cacher le sommaire
À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, de nouvelles règles plus strictes en matière d’assurance-chômage sont en vigueur. En effet, pour ceux qui touchent les allocations chômage, il vaut mieux se tenir au courant.
Le gouvernement veut baisser les chiffres afin qu’il y ait, en France, 5% de chômeurs. Actuellement, ce taux est supérieur à 7%. Mais les mesures sont loin de faire l’unanimité.
Allocations chômage : du changement en 2024
Si vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et que votre employeur vous propose un contrat à durée indéterminée (CDI) à la fin de votre CDD, refuser cette offre pour la deuxième fois au cours d’une période d’un an peut entraîner une privation du droit à une indemnisation de l’assurance-chômage. C’est ce que nous indique un décret publié le 28 décembre 2023.
Ce décret détaille les mécanismes énoncés à l’article 2 de la loi du 21 décembre 2023. Ce dernier concerne les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi. Voici les règles qui s’appliquent en vertu de ces deux textes.
Pour que la privation des droits aux allocations chômage puisse avoir lieu, le nouveau contrat proposé en CDI doit répondre à certaines conditions. Il doit s’agir du même emploi ou d’un emploi similaire. La rémunération doit être au moins équivalente pour une durée de travail équivalente. Le lieu de travail doit être le même.
L’employeur doit notifier la proposition par écrit au salarié. En cas de refus, ce dernier doit informer Pôle emploi de son refus.
L’employeur doit prévenir France Travail
L’employeur doit transmettre sa proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut la remettre en main propre contre décharge ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. Et ce, avant la fin du CDD, en accordant un délai raisonnable. Le salarié peut manifester son refus soit expressément, soit par son silence à la proposition. Mais ce refus peut entraîner la suppression des allocations chômage.
L’employeur dispose de trois mois pour informer France Travail (ex-Pôle emploi) du refus et des détails de l’emploi proposé. Il doit mentionner le délai dont dispose le salarié pour répondre à la proposition. Puis, la date du refus explicite. Enfin, en l’absence de réponse, la date à laquelle il considère que le salarié a refusé la proposition.
Si France Travail constate des informations incomplètes, alors il envoie une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui doit y répondre dans les 15 jours. Une fois toutes les informations requises en sa possession, France Travail informe le salarié de la réception et des conséquences du refus de CDI sur l’indemnisation, entraînant la privation du droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE).
Le salarié n’aura pas droit aux allocations chômage
Ainsi, si vous refusez deux fois, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI conforme aux critères exposés, la privation du droit à une indemnisation s’appliquera.
Cette règle ne s’appliquera pas si la dernière proposition n’est pas conforme aux critères du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
En outre, des règles similaires s’appliquent aux travailleurs temporaires refusant, à la fin de leur mission, la conclusion d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice. La privation d’indemnisation peut toucher les salariés en CDD ou les travailleurs intérimaires ayant décliné deux fois, sur une période de 12 mois, une proposition de CDI.
