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Sur les routes, ce ne sont pas les automobilistes qui font la loi. Ils doivent impérativement se plier au règlement, celui qu’on trouve dans le fameux Code de la route. Tous les conducteurs doivent le connaître. C’est d’ailleurs le tout premier examen concernant la conduite. Cependant, avec les années, ils sont nombreux à oublier certaines règles pourtant importantes.
Malheureusement pour eux, les forces de l’ordre connaissent très bien toutes les règles. Si elles en voient certains commettre des infractions, elles leur donnent des amendes. Certains Français contestent les amendes lorsqu’ils considèrent qu’elles ne sont pas méritées. Ils peuvent faire cela avant de les payer. Mais il est possible que cela change à l’avenir.
Faudra-t-il bientôt obligatoirement payer les amendes ?
Une nouvelle mesure législative pourrait changer la donne pour les automobilistes concernant le règlement des amendes de stationnement. Selon une information relayée par le site Moneyvox, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui réintroduit l’obligation de payer l’amende avant de pouvoir la contester.
Depuis 2020, les conducteurs avaient la possibilité de contester l’amende avant de la régler. Cela leur offre ainsi une opportunité de ne pas débourser une somme importante en cas d’innocence. Cette démarche visait à rectifier d’éventuelles erreurs qui pourraient se glisser dans les procédures.
Cependant, cette pratique pourrait devenir obsolète dans un avenir proche, en vertu de la proposition de loi présentée par le député Daniel Labaronne du groupe Renaissance. Cette proposition a été discutée et validée par l’Assemblée nationale en décembre dernier.
Automobilistes : les changements à connaître
Mais, concrètement, que propose cette loi ? Que doivent retenir les automobilistes ? C’est simple, elle « rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement (FPS NDLR) et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels ».
En d’autres termes, si les automobilistes pourront toujours contester les amendes, ce ne sera plus avant le paiement. Ils devront obligatoirement payer les amendes qu’ils reçoivent.
Et si les automobilistes obtiennent finalement gain de cause, alors ils seront remboursés. Plus personne, innocents comme coupables, ne pourra se passer du paiement en premier lieu.
Cependant, la proposition de loi met en avant des cas exceptionnels. Par exemple, en cas de vol du véhicule ou de la plaque d’immatriculation. Des cas qui permettent de contester et de ne pas payer l’amende directement pour les automobilistes.
Les automobilistes subissent-ils une loi anticonstitutionnelle ?
Les plus attentifs savent que ce n’est pas la première fois que cette question se pose. Des débats concernant une proposition similaire ont déjà eu lieu à l’Assemblée.
Cependant, et c’est important, le Conseil constitutionnel expliquait, en 2020, que rendre obligatoire le paiement des amendes était une mesure inconstitutionnelle. Mais, à l’époque, il regrettait l’absence de cas exceptionnels. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Alors, puisque cette nouvelle proposition de loi est plus précise, alors le Conseil constitutionnel pourrait revoir son jugement.
Il est important pour les automobilistes de se tenir au courant. Ils ont encore un peu de temps puisque les députés souhaitent une mise en œuvre de cette réforme pour le 30 juin 2026, au plus tard.
