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Les automobilistes le savent, ils doivent respecter les règles sur la route. Le Code de la route les présente et il faut les connaître au moment de passer le permis. Mais, avec le temps, les conducteurs sont nombreux à oublier certaines règles. Il faut dire qu’elles sont si nombreuses qu’on en découvre de nouvelles tous les jours.
Cependant, les forces de l’ordre les connaissent. Et, quand elles surprennent un automobiliste en pleine infraction, elles donnent des amendes. Les Français savent qu’ils peuvent contester les amendes avant de les payer. Mais cela risque fortement de changer dans les mois à venir.
Les automobilistes vont devoir payer les amendes à chaque fois
Le site Moneyvox nous partage une information importante. En effet, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture une proposition de loi visant à réinstaurer l’obligation pour les conducteurs de régler leur amende de stationnement avant de la contester.
Depuis 2020, les automobilistes qui reçoivent une amende peuvent la contester avant de la payer. Cela leur permet de ne pas avoir à débourser une somme conséquente s’ils sont innocents. En effet, des erreurs peuvent se glisser. Alors, les automobilistes contestent et espèrent voir leur amende s’annuler.
Cependant, il se pourrait que cette action soit impossible dans les mois à venir. C’est en tout cas la proposition de loi du député Daniel Labaronne (du groupe Renaissance). En décembre dernier, cette proposition a fait l’objet de débats à l’Assemblée Nationale. Et les députés ont décidé de la valider.
Les changements à retenir pour les automobilistes
Que dit exactement cette proposition de loi au sujet des automobilistes ? Concrètement, elle « rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement (FPS NDLR) et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels ».
Ainsi, les automobilistes ne pourront plus contester avant de payer. La contestation sera toujours possible, évidemment. Mais les automobilistes qui auront gain de cause obtiendront un remboursement. Ils ne pourront plus se passer du paiement de l’amende.
La proposition parle de cas exceptionnels. Mais quels sont-ils ? Elle met en avant le vol ou la destruction de la voiture, les cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ou encore les faibles revenus et la cession du véhicule.
Par exemple, vous n’allez pas payer une amende si un autre automobiliste est en cause mais vous a volé votre plaque d’immatriculation. Dans ce cas-là, la contestation peut se faire avant le paiement.
Une proposition anticonstitutionnelle ?
Ce n’est pas la première fois que cette question provoque des débats au sein de l’Assemblée. Cependant, en septembre 2020, le Conseil constitutionnel tranchait en disant que le paiement obligatoire de l’amende était inconstitutionnel. Il mettait notamment en avant l’absence de cas exceptionnels, comme c’est le cas aujourd’hui.
Mais, d’après les informations du Monde, cette décision du Conseil constitutionnel a conduit à une hausse importante du nombre d’affaires en instance. On en comptait alors près de 200 000 en 2022.
Cette nouvelle proposition de loi, plus précise, pourrait revenir sur la décision du Conseil constitutionnel. Les automobilistes doivent se tenir au courant. En attendant, les députés optent pour une mise en œuvre de la réforme pour le 30 juin 2026 au plus tard.
