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Extinctions des enseignes, vitrines et monuments

Rappel de la règlementation

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NUITFRANCE - Extinction des enseignes, vitrines et façades des bâtiments non résidentiels - Rappel de la règlementation sur l'extinction des enseignes, vitrines et façades des bâtiments non résidentiels

Extinction des enseignes, vitrines et façades des bâtiments non résidentiels





Depuis le Grenelle de l'environnement, une règlementation s'est progressivement mise en place pour encadrer, d'une part, l'éclairage des vitrines, des façades des bâtiments non résidentiels et, d'autre part, les enseignes et publicités lumineuses. Cette rubrique a pour objectif d'assurer une suivi de cette règlementation sur la base d'un référencement participatif.

Fil d'Ariane : Accueil >> Extinction des enseignes, vitrines et façades des bâtiments non résidentiels >> Rappel de la règlementation sur l'extinction des enseignes, vitrines et façades des bâtiments non résidentiels
Permalien : http://www.nuitfrance.fr/?page=extinctions-enseignes-vitrines-monuments&partie=reglementation








Règlementation




En application des lois Grenelle, deux textes règlementaires ont été adoptés par le Ministre en charge de l'environnement :

- un décret portant sur la publicité extérieure, les enseignes et pré-enseignes a été publié le 31/01/2012 (Décret n° 2012-118). Ce décret impose l'extinction des enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin depuis le 01/07/2012. Concernant les anciennes enseignes lumineuses, un délai de 6 ans a été offert et ce décret prendra donc effet le 01/07/2018. En ce qui concerne les publicités et préenseignes, l'extinction dépend de la taille de la commune : en dessous de 800 000 habitants, l'extinction est obligatoire entre 1h et 6h ; au-dessus de 800 000 habitants, il faut se référer au Règlement local de publicité. Ces derniers doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.
=> Voir le décret sur LégiFrance

- un arrêté portant sur les vitrines, bureaux et façades des bâtiments non résidentiels a été publié le 25/01/2013. Cet arrêté impose l'extinction des vitrines, façades des bâtiments non résidentiels et des bureaux entre 1h et 7h du matin ou bien a minima depuis 1 heure après la fermeture du lieu jusqu’à 1 heure avant l’ouverture du lieu. Des dérogations sont possibles (illuminations de Noël, secteurs touristiques, ...). Cet arrêté est entré en application le 01/07/2013.
=> Voir l'arrêté sur LégiFrance




Source : Service-Public.fr






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