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En tant que propriétaire d’un bien locatif ou un bien immobilier à usage personnel, il existe des règles qu’il faut respecter. D’ailleurs, les ignorer peut conduire à de lourdes sanctions. C’est pourquoi, il est essentiel de se tenir informé de ces obligations pour assurer une gestion responsable de son bien.
Certaines obligations que les propriétaires doivent connaître
Si vous disposez d’un bien que vous louez, vous devez respecter les droits de vos locataires. En France, le gouvernement protège fortement ces derniers, et certaines règles sont incontournables pour les propriétaires.
Parmi les obligations principales, il y a le respect des baux. Celui-ci concerne notamment les termes du contrat de location que vous avez signé avec votre locataire, tels que la durée du bail, le montant du loyer et les autres charges à payer.
Aussi, il y a le respect de la vie privée des bailleurs. Ainsi que l’obligation sur l’entretien et les réparations nécessaires dans la maison à louer. Cela dit, l’endroit doit être en bon état, permettant aux locataires de vivre dans des conditions de confort minimales.
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D’ailleurs, cette règle est très importante. Car si les propriétaires ne font pas les réparations nécessaires, les bailleurs pourront faire une demande au Tribunal administratif du logement. Ils peuvent demander l’autorisation d’effectuer eux-mêmes les réparations et de se faire rembourser par les propriétaires.
À part les conditions citées ci-dessus, les propriétaires doivent également fournir à leurs locataires un logement décent et sécurisé. Selon la loi, un logement décent est un lieu d’habitation exempt de risques pour la santé ou la sécurité des occupants.
Il doit notamment disposer d’une alimentation en eau potable et en énergie. C’est-à-dire, avoir des installations nécessaires pour permettre l’accès à l’eau et à l’électricité. De plus, il doit assurer une bonne circulation de l’air et de la lumière, tout en respectant les critères écologiques.
Cette nouvelle obligation à respecter
En dehors des règles qui existent déjà, il y a également une nouvelle qui vient d’entrer en vigueur. Cependant, celle-ci s’applique uniquement aux propriétaires qui proposent des locations saisonnières de courte durée. Notamment, ceux qui louent des logements pour quelques jours, via AirBnb, Abritel ou encore Leboncoin.
Cette nouvelle réglementation concerne le diagnostic de performance énergétique ou DPE. Il s’agit d’un document désormais obligatoire pour tous les propriétaires concernés, comme c’est déjà le cas pour les locations longue durée.
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Le calendrier d’interdiction de mise en location selon le résultat du DPE va aussi s’appliquer aux locations de courte durée. À partir de 2025, les logements classés G seront interdits à la location, suivis des logements classés F et E en 2028 et 2034 respectivement.
La mairie peut exiger le DPE, qui atteste de la salubrité du logement, notamment dans le cadre d’une demande de permis de louer. Les propriétaires doivent présenter ce document dans les deux mois suivant la demande. Autrement, il sera sanctionné et devra payer une amende de 100 euros par jour.
Pour rappel, le coût d’un DPE varie entre 100 et 250 euros. Les propriétaires concernés devront donc s’en procurer dès que possible.
