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Qui ne rêve pas de devenir propriétaire ? Avoir un bien en son nom permet d’avoir un investissement sur le long terme, que l’on y vive ou dont on le loue. Mais en posséder un peut parfois devenir un véritable casse-tête en raison des règles.
Les propriétaires essaient tant bien que mal de bien respecter toutes les réglementations. Certes, mais malgré tout, les oublis ou tout simplement la méconnaissance peuvent leur causer des torts. Concernant ces amendes colossales, voici quelques paramètres méconnus du public.
20 000 euros d’amende pour les propriétaires
Avoir un bien en location offre, dans la plupart des cas, un revenu stable. Ainsi, trouver un locataire devient une nécessité pour rendre l’investissement rentable. Une fois l’occupant trouvé, il ne faut pas oublier toute les règles en vigueur.
Parmi les conditions à remplir pour les propriétaires, le bail écrit se tient en tête de liste. C’est un point non négligeable, si l’on veut être en bons termes avec la loi. La loi du 9 avril 2024 donne plus d’explications sur ce paramètre.
Dans la pratique, beaucoup de personnes restent encore au stade d’accord oral, sans aucun contrat de location. Mais dorénavant, il vaut mieux ne plus faire cette erreur.
L’État a fixé une amende assez conséquente pour ceux qui le font encore. Oui, cela peut aller jusqu’à 20 000 euros en plus de 12 mois de prison. Attention !
Pour certains propriétaires seulement
Ne vous inquiétez pas si vous et votre locataire n’avez pas encore terminé le contrat écrit. En aucun cas, vous n’allez pas écoper d’une année en prison. Cette loi a été pensée dans le but de cibler certains propriétaires, les marchands de sommeil, uniquement.
Pourquoi cibler ces gens-là ? Tout simplement parce qu’ils prennent une mauvaise habitude envers ceux qui viennent vers eux. En effet, leur locataire se constitue essentiellement de personnes en situation de précarité.
Ces propriétaires en profitent alors pour ne pas rédiger de contrat en bonne et due forme. Avec cette pratique, les pseudo-locataires ne peuvent jouir d’aucun de leurs droits.
En quelque sorte, il s’agit d’une balise pour le propriétaire et les locataires. Elle va, par conséquent, protéger les locataires en cas de congés abusifs. Cela va aussi leur assurer un relogement en cas de saisie des lieux par la police de l’habitat.
Contrat verbal : légal mais déconseillé
Toutes les personnes usant du bail verbal n’écopent pas d’une amende, car celle-ci n’est pas systématique. Une personne en règle avec la loi peut alors l’utiliser en toute quiétude.
Toutefois, le gouvernement soulève le sujet en invitant les propriétaires à miser plutôt sur un contrat écrit et non un modèle verbal. Certes, ce dernier reste tolérable, mais il vaut mieux s’orienter vers la première option.
Normalement, depuis le 6 juillet 1989, un contrat de location scelle la relation entre un propriétaire et son locataire. Ce papier écrit et signé par chacun des deux marque le côté officiel du contrat de location. Le gouvernement le recommande donc pour éviter les mauvaises surprises en cas de litige.
En omettant de faire signer ce contrat de location, le propriétaire s’expose en effet à de nombreux risques. Avec un contrat uniquement verbal, le locataire peut changer d’avis en toute impunité. Aucun engagement ne le lie à son propriétaire. Il peut tout nier en bloc.
Pire encore, si l’affaire monte en instance supérieure, les propriétaires n’auront jamais gain de cause. Ils seront même condamnés à payer une amende administrative. Tout cela faute de contrat de location écrit et signé.
